accueil
demi-siècle |
LOIS ET DÉCRETS D'APPLICATION SUR LA COPROPRIÉTÉ (classement chronologique - mis à jour : 22/10/2020)
► loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis (J.O. du 11
juillet 1965 _
analyse du texte)
►
loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 _ loi relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbains (SRU)
-- décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 -- décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 -- décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
►loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) (JO du 14 juillet 2005)
► loi n°
2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un
Urbanisme Rénové (loi ALUR) -- rectificatif de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR)
-- évolutions législatives de la copropriété (gazette n° 329_mai 2015 - Mme Boyot)
► loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte (analyse
du texte)
►
loi n°
2018-1021 portant sur l'évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN) _ J.O. du 24 novembre 2018 _
(analyse du texte)
)
__ le 17 mai 2019 le site de l'ARC publie un
échéancier des décrets d'application de la loi ELAN :
_ Décret n° 2019-502 du
23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents
dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace
sécurisé en ligne _ J.O du 24 mai 2019
► loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis (version
consolidée au 5 juin 2019)
►
Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du
droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée dans le JO
du 31/10/2019 et l’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur
le 1er juin 2020 : ►Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'Énergie et au Climat (JORF n°0261 du 9 novembre 2019) :
_ Le décret du 2 juillet 2020 prévoit les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'ordonnance du 30 octobre 2019. Il coordonne et met en cohérence
le décret du 17 mars 1967, ainsi que de ses annexes, avec les
dispositions de l'ordonnance....
|