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mise à jour: 06/11/2019 |
_ 6 novembre 2019 : Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée dans le JO du 31/10/2019 et l’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039295537&categorieLien=id
_ le 5 novembre 2019: communiqué de presse de
l’ARC: une ordonnance "Copropriété" satisfaisante, mais qui impose
d'être vigilants :
_ le site
Batiactu: parue le 31 octobre 2019 au
Journal officiel après avoir été approuvée la veille en Conseil des
ministres, l'ordonnance de réforme du droit de la
copropriété ne prévoit finalement pas l'obligation d'un plan
pluriannuel de travaux, mesure phare portée par les professionnels
immobiliers.
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