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Synthèse sur les colonnes montantes électriques dans les immeubles _ (maj: 14/11/2020) : _ ► novembre 2020 : si des travaux sont nécessaires la revue ''Le Particulier'' conseille de saisir le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions de la CRE : en effet la situation d’Enedis est évidente… elle vient ‘’d’hériter’’ de plusieurs millions de logements et, dans la logique elle interviendra dans ceux présentant le plus de danger -----> ici _
►
mai
2019 :
sur
le site du Médiateur de l'Energie
lisez attentivement le paragraphe suivant: S'il n’y a pas de travaux de rénovation de la colonne envisagés dans l’immédiat, il n’est pas nécessaire de notifier au gestionnaire de réseau le transfert de propriété au réseau public. Ma copropriété peut attendre le transfert automatique qui aura lieu le 23 novembre 2020 (2 ans après promulgation de la loi ELAN). Si ma copropriété ne peut pas attendre 2 ans car des travaux de rénovation sont nécessaires (vétusté, nécessité d'augmentation de puissance ou de nouveau raccordement par exemple), elle doit envoyer une notification au gestionnaire de réseau en courrier recommandé avec accusé de réception. Afin d'éviter tout litige, le médiateur national de l'énergie conseille de faire voter cette notification en assemblée générale (AG).
·
La lettre de notification
est à envoyer par lettre recommandé avec Accusé de Réception (AR) au
siège social d'Enedis à l'adresse suivante : Dans la lettre, préciser l'adresse de la copropriété et les coordonnées du syndic et, si vous avez cette information, l'année de construction de la colonne et les travaux éventuels déjà réalisés. · Votre syndic ou votre conseil syndical peut, s'il préfère, notifier le transfert par internet sur le site d'Enedis, à partir de la page : https://www.enedis.fr/loi-elan-colonnes-montantes-electriques ATTENTION : sur le site d’Enedis, il est
indiqué que "le transfert, gratuit,
exclut les gaines techniques, le génie civil et les embellissements".
Effectivement, le transfert exclut les gaines techniques. Cependant, le
médiateur estime que les travaux de génie civil doivent être à la charge
du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état.
Seuls les éventuels travaux d’embellissement doivent être à la charge
des copropriétés.
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mai
2019 :
Enedis fournit la marche à suivre
pour les travaux sur les colonnes montantes électriques (CME) (résumé):
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le 5 avril
2019 :
l'ARC publie une vidéo sur les
colonnes montantes électriques suite à la loi ELAN: _
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mars
2019:
Enedis vient de publier une
plaquette d’information concernant…le transfert les colonnes montantes
électriques et, dans laquelle il est fait référence à l’article L.
346-1 de la loi ELAN:
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le 12 mars
2019 l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) donne
quelques conseils sur la notification de l'intégration des colonnes
montantes électriques au réseau public d'électricité... _
►
le 18 janvier
2019 l'ARC (Association des Responsables de Copropriété)
propose un exemple de résolution relative au transfert de propriété des
colonnes montantes électriques, au réseau public de distribution
d'électricité: '' Par ailleurs Mr M.Geiss (square des Ormes) précise:
il est important d'ajouter qu'il appartiendra à chaque président-syndic
de notifier à ENEDIS la décision par l'AGO d'intégration au réseau
public par L-R avec accusé de réception.
_
►
le 7 décembre
2018 l'ARC publie sur son site:
ENEDIS (ex-ERDF) doit intégrer dans le réseau public
toutes les colonnes montantes électriques, même vétustes, quelle que
soit leur de date de création:
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►
le 16 octobre 2018:
La loi ELAN publiée sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/leg/pjl17-721.html
(analyse du texte) _
►
le 16 octobre 2018:
Le texte publié sur le site du médiateur de l'énergie : _
►
le 24 juillet 2018_
Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats): ---> (résumé) le financement d'un tel programme national de remise aux normes des ''colonnes montantes électriques'' (plusieurs milliards d'euros) se fera probablement par une augmentation de la taxe Turpe (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité)...
_ la chronologie du dossier: _►
définition et responsabilité : SIPPEREC (Service Public de la
distribution d'électricité en Île-de-France) _► 2013_ le médiateur national de l'énergie: _
►
le 17 février 2014 _ le cabinet d’avocats SEBAN
ASSOCIES : rénovation des colonnes
montantes électriques : _
►
le 8 avril 2014 l'ARC: __►
11_mars 2015 le Particulier n°1107_Jean Gaubert :
le médiateur de l’énergie défend les copropriétés face à ERDF : _
►
le 26 mai 2015 l'ARC: _
►
le 2 juillet 2015 _ le cabinet d’avocats SEBAN
ASSOCIES : recommandation n°2015-0512 du médiateur national de
l'énergie, 11 mars 2015 __► février 2016 le Particulier immobilier n°327 : Seules les colonnes montantes mises en service après 1992 sont considérées comme automatiquement concédées à ERDF, qui assume en effet les travaux de mise en sécurité, mais aussi l’entretien et la rénovation. Pour celles construites avant cette date, ERDF considère en revanche qu’elles sont la propriété – et à la charge – de l’immeuble. Abandonner ses droits à ERDF est toujours possible, en vertu d’un décret du 8.11.1946. Mais pour ERDF, cette faculté est subordonnée à la remise en état préalable des colonnes aux frais du syndicat... Cette situation de blocage est source de contentieux. La jurisprudence récente, favorable aux copropriétaires, considère que ce droit d’abandon n’est soumis à aucune condition (TGI de Limoges, du 27.8.15, n° 14/00380, applicable en matière de gaz mais transposable). Pour en savoir plus sur le sujet, voir notre numéro 319 de mai 2015, p. 44 et s. _ ► le 29 mars 2016: décision en faveur des copropriétaires Cour d'appel de Versailles, n° 13/08946 CA Versailles, 29 mars 2016, n°13/08946, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à 12 rue de l’Epinette à Saint-Mandé c/ ERDF. https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2016/R9F00B77ACCD4ED71FB79
_ ► le 12 avril 2016 : https://arc-copro.fr/documentation/une-nouvelle-victoire-des-coproprietes-vis-vis-derdf-au-sujet-de-la-renovation-des
_ ► juillet 2016 : mission sur les colonnes montantes dans les immeubles d'habitation (CGEDD)
__► le 24 janvier 2017, la cour d’appel de Limoges6 s’est prononcé en faveur de l’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution, au motif que les dispositions réglementaires précitées http://www.lexplicite.fr/ou-en-est-on-de-la-question-des-colonnes-montantes/
__►
12_mars 2017 n°339 : rénovation des colonnes montantes, qui doit
payer ? _ ► 20 mars 2017_la propriété des colonnes montantes d’électricité (P.Sablière consultant en droit de l’énergie)
_►
le 29 juin 2017_ cabinet d’avocats BODA :
confirmation du droit d’abandonner à la société Enedis les colonnes
montantes d’électricité en l’état : _ ► 8 septembre 2017_ https://www.lemoniteur.fr/article/electricite-la-guerre-des-colonnes-montantes-n-aura-peut-etre-pas-lieu-34808280 _
►
27 septembre 2017_ cabinet d’avocats ANTARIUS :
la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes électriques. _
►
le ? _ cabinet d’avocats Shirley Leturcp :
qui est propriétaire de la colonne montante électrique _►
le 28 novembre 2017 l'ARC _ ► le 19 janvier 2018_ le Particulier_le Figaro: ''Bientôt une réduction de 40% sur la rénovation des colonnes montantes électriques'' _ ► le 27 janvier 2018 : le rapport gouvernemental sur les colonnes montantes _
►
le 8 février 2018_ cabinet d’avocats SEBAN
ASSOCIES : vers l’émergence d’une jurisprudence unifiée sur les colonnes
montantes : _
►
le 8 mars 2018_ cabinet d’avocats SEBAN
ASSOCIES: une nouvelle décision du juge judiciaire favorable aux
copropriétaires __
►
mars 2018_Le Particulier n°1143 : colonnes
électriques : une facture à 5 milliards d’euros. Le gouvernement propose
la prise en charge de la rénovation des colonnes électriques des
copropriétés à hauteur de 40%...une mesure très insuffisante : _
►
mars 2018_ site energie-info: rénovation des
colonnes montantes électriques, les bonnes questions à se poser... _
►
le 20 juillet 2018_ article du Parisien : _
►
le 24 juillet 2018_
Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats): _
►
le 16 octobre 2018:
Le texte publié sur le site du médiateur de l'énergie :
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