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_ le 18 mars 2018 :
Le
lien suivant me semble essentiel et ressemble à notre cas : Abandonner ses droits sur les canalisations au profit d’ERDF serait-il la solution ?
Le
syndicat des copropriétaires peut décider d’abandonner ses droits sur
les colonnes montantes à ERDF, dans le but de ne plus avoir à en gérer
et payer l’entretien et le renouvellement, mais aussi de transférer leur
responsabilité vers ERDF. Ce point peut être mis à tout moment à l’ordre
du jour d’une assemblée générale. S’agissant d’un acte d’administration,
un vote à la majorité simple de l’article 24 paraît suffisant, à
signifier au gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec avis de
réception. Pour ERDF, cela prend la forme d’un contrat de rétrocession
effectué « à titre gratuit », signé entre le syndicat des
copropriétaires et le gestionnaire de réseau. Colonnes montantes 2 juillet 2015 Recommandation n° 2015-0512 du Médiateur national de l'énergie, 11 mars 2015 Dans une recommandation du 11 mars 2015, le Médiateur national de l’énergie a estimé que le concessionnaire de la distribution publique d’électricité, dès lors qu’il se réservait un pouvoir d’intervention sur les colonnes montantes d’électricité, en avait « la garde juridique au sens de l’article 1384 du Code civil, tenu à ce titre d’un devoir de surveillance et de contrôle afin d’empêcher qu’elles causent des dommages en anticipant d’éventuelles défaillances ». Cette décision s’inscrit dans la continuité de précédentes recommandations du Médiateur s’agissant du statut des colonnes montantes en ce qu’elle met l’accent sur les responsabilités du concessionnaire, parfois tenté de faire reposer sur les copropriétés ou les bailleurs sociaux le coût d’entretien ou de mise aux normes des colonnes montantes. http://www.seban-associes.avocat.fr/colonnes-montantes/ Autre texte : Extrait du document pdf en lien ci-dessous : l’entretien et le renouvellement de la colonne montante sont à la charge du dit propriétaire, à moins que celui-ci ne fasse abandon de ses droits sur la colonne montante au concessionnaire. et surtout le chapitre "La sécurité des ouvrages incombe au gestionnaire du réseau" Gros problème : en faisant établir des devis de colonnes montantes l'USGT considère que les travaux sont à la charge de notre copropriété et empêche donc la prise en charge des dépenses (ou leur remboursement) par Enedis (qui demande la preuve que la propriété des colonnes montantes lui soit reconnues pour financer). Ca ressemble à une grosse erreur de gestion. D'autant plus que nos règlement de copropriété vont dans ce sens (ils devraient normalement être rectifiés en cas d'attribution des colonnes montantes à ENEDIS). Cette demande de devis est contestable, puisqu'elle ne correspond à aucune demande de votée en assemblées générales. C'est un abus de pouvoir. Pour faire ces demandes, l'USGT devrait détenir un mandat des Prés Syndics émanant de leurs syndicats. L'USGT pour justifier la rénovation met en avant les risques sur la "sécurité des personnes et des biens". A ce propos : Qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens se trouvant aux abords des colonnes montantes électriques ? Extrait :"il ne fait aucun doute qu'il est de la responsabilité totale d'ERDF de garantir le maintien des colonnes électriques dans des conditions préservant la sécurité des biens et des personnes aux abords de ces ouvrages." http://www.sipperec.fr/index.php?id=657 L'argument développé dans le n°333 de la Gazette en p30 "pour des raisons de sécurité et de responsabilité juridique des présidents-syndics" est donc tout à fait inadmissible ! Long à lire, mais intéressant aussi accessoirement (pas prioritaire) http://www.seban-associes.avocat.fr/vers-lemergence-dune-jurisprudence-unifiee-colonnes-montantes/
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