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Synthèse sur les colonnes montantes électriques dans les immeubles _ (mise à jour le 25 mai 2019) :

_  mai 2019 : sur le site du Médiateur de l'Energie lisez attentivement le paragraphe suivant:
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''Comment notifier le transfert de la colonne montante d’électricité au réseau public d'électricité ?

S'il n’y a pas de travaux de rénovation de la colonne envisagés dans l’immédiat, il n’est pas nécessaire de notifier au gestionnaire de réseau le transfert de propriété au réseau public. Ma copropriété peut attendre le transfert automatique qui aura lieu le 23 novembre 2020 (2 ans après promulgation de la loi ELAN).

Si ma copropriété ne peut pas attendre 2 ans car des travaux de rénovation sont nécessaires (vétusté, nécessité d'augmentation de puissance ou de nouveau raccordement par exemple), elle doit envoyer une notification au gestionnaire de réseau en courrier recommandé avec accusé de réception.

Afin d'éviter tout litige, le médiateur national de l'énergie conseille de faire voter cette notification en assemblée générale (AG).

·        La lettre de notification est à envoyer par lettre recommandé avec Accusé de Réception (AR) au siège social d'Enedis à l'adresse suivante :
Tour Enedis - 34 place des Corolles - 92079 PARIS La Défense Cedex

Dans la lettre, préciser l'adresse de la copropriété et les coordonnées du syndic et, si vous avez cette information, l'année de construction de la colonne et les travaux éventuels déjà réalisés.

·        Votre syndic ou votre conseil syndical peut, s'il préfère, notifier le transfert par internet sur le site d'Enedis, à partir de la page : https://www.enedis.fr/loi-elan-colonnes-montantes-electriques

ATTENTION : sur le site d’Enedis, il est indiqué que "le transfert, gratuit, exclut les gaines techniques, le génie civil et les embellissements". Effectivement, le transfert exclut les gaines techniques. Cependant, le médiateur estime que les travaux de génie civil doivent être à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Seuls les éventuels travaux d’embellissement doivent être à la charge des copropriétés.

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https://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Ma-facture-mon-compteur/Renovation-des-colonnes-montantes-electriques

 

_  mai 2019 : Enedis fournit la marche à suivre pour les travaux sur les colonnes montantes électriques (CME) (résumé):
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https://www.enedis.fr/loi-elan-colonnes-montantes-electriques

 

 

_ le 5 avril 2019 : l'ARC publie une vidéo sur les colonnes montantes électriques suite à la loi ELAN:
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https://arc-copro.fr/documentation/qui-doit-assurer-la-renovation-des-colonnes-electriques-emission-video

_ mars 2019: Enedis vient de publier une plaquette d’information concernant…le transfert les colonnes montantes électriques et, dans laquelle il est fait référence à l’article L. 346-1 de la loi ELAN:
 « Art. L. 346-1. - La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage »
et Enedis joint un schéma… révélateur du dispositif  qui ‘’monte’’, c’est-à-dire la colonne montante électrique (pourquoi exclure la gaine technique ?) …
--->> cliquez ici 

 

 

_  le 12 mars 2019 l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) donne quelques conseils sur la notification de l'intégration des colonnes montantes électriques au réseau public d'électricité...
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https://arc-copro.fr/documentation/quelle-adresse-envoyer-la-notification-de-lintegration-des-colonnes-montantes

_  le 18 janvier 2019 l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) propose un exemple de résolution relative au transfert de propriété des colonnes montantes électriques, au réseau public de distribution d'électricité: ''
''Résolution : Conformément à l’article L346-2 du Code de l’énergie, modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’assemblée générale décide de transférer à titre gracieux les colonnes montantes électriques au réseau public d’électricité. Il est entendu que ces colonnes montantes ne pourront être utilisées que pour passer les câbles nécessaires à l’alimentation du courant fort.

 _ https://arc-copro.fr/documentation/loi-elan-transfert-definitif-au-reseau-public-des-colonnes-montantes-electriques

Par ailleurs Mr M.Geiss (square des Ormes) précise: il est important d'ajouter qu'il appartiendra à chaque président-syndic de notifier à ENEDIS la décision par l'AGO d'intégration au réseau public par L-R avec accusé de réception.
Autre lien d'informations sur ce sujet par un cabinet d'avocats, qui dit même ceci : de plus, ne pas notifier n’est donc pas dans l’intérêt du syndicat.
A défaut de notification, la responsabilité du syndic pourrait même être recherchée pour manquement à son devoir de conseil, par exemple si un sinistre intervenait dans cette période.
 
_ https://www.village-justice.com/articles/loi-elan-comment-proceder-transfert-des-colonnes-montantes,30370.html

 

_  le 7 décembre 2018 l'ARC publie sur son site: ENEDIS (ex-ERDF) doit intégrer dans le réseau public toutes les colonnes montantes électriques, même vétustes, quelle que soit leur de date de création:
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https://arc-copro.fr/documentation/enedis-ex-erdf-doit-integrer-dans-le-reseau-public-toutes-les-colonnes-montantes

_  le 16 octobre 2018: La loi ELAN publiée sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl17-721.html (analyse du texte)
 

_  le 16 octobre 2018: Le texte publié sur le site du médiateur de l'énergie :
_Le 16 octobre 2018 la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), dans laquelle il est prévu l’incorporation de l’ensemble des colonnes montantes dans le réseau d’électricité (article 55 bis AA), a été définitivement votée. Elle est en attente de promulgation et devrait l’être au plus tard fin novembre ou début décembre 2018 :
_La loi « Élan»
pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement «à titre gratuit, sans contrepartie» et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien. Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans: les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.

_ https://www.energie-mediateur.fr/le-mediateur/publications/dossier-colonnes-montantes-un-ovni-juridique/

 

_  le 24 juillet 2018_ Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats): ---> (résumé)
https://www.senat.fr/seances/s201807/s20180724/s20180724023.html

le financement d'un tel programme national de remise aux normes des ''colonnes montantes électriques'' (plusieurs milliards d'euros) se fera probablement par une augmentation de la taxe Turpe (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité)...

 

_ la chronologie du dossier:

_ définition et responsabilité : SIPPEREC (Service Public de la distribution d'électricité en Île-de-France)
_ http://www.sipperec.fr/index.php?id=657

_ 2013_ le médiateur national de l'énergie:
http://www.energie-mediateur.fr/le-mediateur/publications/dossier-colonnes-montantes-un-ovni-juridique/

_ le 17 février 2014 _ le cabinet d’avocats SEBAN ASSOCIES : rénovation des colonnes montantes électriques :
_ http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_energie9.pdf

_ le 8 avril 2014 l'ARC:
https://arc-copro.fr/documentation/un-nouveau-dossier-de-larc-sur-les-colonnes-montantes-gaz-ou-electricite

__ 11_mars 2015 le Particulier n°1107_Jean Gaubert : le médiateur de l’énergie défend les copropriétés face à ERDF :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1579646/jean-gaubert-le-mediateur-de-l-energie-defend-les-coproprietes-face-a-erdf

_ le 26 mai 2015 l'ARC:
https://arc-copro.fr/documentation/colonnes-montantes-delectricite-pour-mieux-agir-face-aux-injonctions-derdf-participez

_ le 2 juillet 2015 _ le cabinet d’avocats SEBAN ASSOCIES : recommandation n°2015-0512 du médiateur national de l'énergie, 11 mars 2015
 _ http://www.seban-associes.avocat.fr/colonnes-montantes/
 _ http://www.energie-mediateur.fr/les-litiges/recommandations-publiees/recommandations-par-thematiques/

__ février 2016 le Particulier immobilier n°327 : Seules les colonnes montantes mises en ­service après 1992 sont considérées comme automatiquement concédées à ERDF, qui assume en effet les travaux de mise en sécurité, mais ­aussi l’entretien et la rénovation. Pour celles construites avant cette date, ERDF considère en revanche qu’elles sont la propriété – et à la ­charge – de l’immeuble.  Abandonner ses droits à ERDF est toujours possible, en vertu d’un décret du 8.11.1946. Mais pour ERDF, cette faculté est subordonnée à la remise en état préalable des colonnes aux frais du syndicat... Cette situation de blocage est source de contentieux. La jurisprudence récente, favorable aux copropriétaires, considère que ce droit d’abandon n’est soumis à aucune condition (TGI de Limoges, du 27.8.15, n° 14/00380, applicable en matière de gaz mais transposable). Pour en savoir plus sur le sujet, voir notre numéro 319 de mai 2015, p. 44 et s.

_ le 29 mars 2016: décision en faveur des copropriétaires Cour d'appel de Versailles, n° 13/08946

CA Versailles, 29 mars 2016, n°13/08946, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à 12 rue de l’Epinette à Saint-Mandé c/ ERDF.

http://www.seban-associes.avocat.fr/nouvelle-decision-juge-judiciaire-relative-a-propriete-l-abandon-mise-aux-normes-colonnes-montantes-d-electricite/

https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2016/R9F00B77ACCD4ED71FB79

 

_ le 12 avril 2016 : https://arc-copro.fr/documentation/une-nouvelle-victoire-des-coproprietes-vis-vis-derdf-au-sujet-de-la-renovation-des

 

_ juillet 2016 : mission sur les colonnes montantes dans les immeubles d'habitation (CGEDD)


__ 12_juillet-août 2016 le Particulier n°1123 : copropriétés contre Enedis : qui doit payer la réfection des colonnes montantes électriques?
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1609720/coproprietes-contre-enedis-ex-erdf-qui-doit-payer-la-refection-des-colonnes-montantes

__ le 24 janvier 2017, la cour d’appel de Limoges6 s’est prononcé en faveur de l’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution, au motif que les dispositions réglementaires précitées

http://www.lexplicite.fr/ou-en-est-on-de-la-question-des-colonnes-montantes/

http://www.cabinetnaudin.com/details-de+la+propriete+des+colonnes+montantes+d+electricite+en+copropriete+-205.html


__ 29 janvier 2017_ https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-165517-colonnes-montantes-un-coup-darret-a-la-cavale-judiciaire-denedis-ex-erdf-2060866.php

__ 12_mars 2017 n°339 : rénovation des colonnes montantes, qui doit payer ?
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1630334/renovation-des-colonnes-montantes-electriques-qui-doit-payer

_ 20 mars 2017_la propriété des colonnes montantes d’électricité (P.Sablière consultant en droit de l’énergie)

 

_ le 29 juin 2017_ cabinet d’avocats BODA : confirmation du droit d’abandonner à la société Enedis les colonnes montantes d’électricité en l’état :
http://www.boda-avocat.com/index.php/actualites/item/128-confirmation-du-droit-d-abandonner-a-la-societe-enedis-les-colonnes-montantes-d-electricite-en-l-etat

_ 8 septembre 2017_ https://www.lemoniteur.fr/article/electricite-la-guerre-des-colonnes-montantes-n-aura-peut-etre-pas-lieu-34808280

_ 27 septembre 2017_ cabinet d’avocats ANTARIUS : la prise en charge de la rénovation des colonnes montantes électriques.
https://www.antarius-avocats.com/publications/la-prise-en-charge-de-la-renovation-des-colonnes-montantes

_ le ? _ cabinet d’avocats Shirley Leturcp : qui est propriétaire de la colonne montante électrique
http://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-190-qui-est-proprietaire-de-la-colonne-montante-

_  le 28 novembre 2017 l'ARC
https://arc-copro.fr/documentation/deux-coproprietes-font-ceder-enedis-pour-la-refection-de-leurs-colonnes-montantes

_ le 19 janvier 2018_ le Particulier_le Figaro: ''Bientôt une réduction de 40% sur la rénovation des colonnes montantes électriques''

_ le 27 janvier 2018 : le rapport gouvernemental sur les colonnes montantes

 https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/rapport-du-gouvernement-au-parlement-sur-les-colonnes-montantes-delectricite/

 _ le 8 février 2018_ cabinet d’avocats SEBAN ASSOCIES : vers l’émergence d’une jurisprudence unifiée sur les colonnes montantes :
http://www.seban-associes.avocat.fr/vers-lemergence-dune-jurisprudence-unifiee-colonnes-montantes/

 _ le 8 mars 2018_ cabinet d’avocats SEBAN ASSOCIES: une nouvelle décision du juge judiciaire favorable aux copropriétaires
 _ http://www.seban-associes.avocat.fr/propriete-et-entretien-des-colonnes-montantes-delectricite-une-nouvelle-decision-du-juge-judiciaire-favorable-aux-proprietaires-dimmeubles/

__ mars 2018_Le  Particulier n°1143 : colonnes électriques : une facture à 5 milliards d’euros. Le gouvernement propose la prise en charge de la rénovation des colonnes électriques des copropriétés à hauteur de 40%...une mesure très insuffisante :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1711382/colonnes-electriques-une-facture-a-5-milliards-deuros

_ mars 2018_ site energie-info: rénovation des colonnes montantes électriques, les bonnes questions à se poser...
http://www.energie-info.fr/Fiches-pratiques/Ma-facture-mon-compteur/Renovation-de-colonnes-montantes-electriques-les-bonnes-questions-a-se-poser

_  le 20 juillet 2018_ article du Parisien :
http://www.leparisien.fr/economie/risque-d-incendie-qui-doit-etre-responsable-des-colonnes-electriques-20-07-2018-7828044.php

_  le 24 juillet 2018_ Séance du 24 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats):
https://www.senat.fr/seances/s201807/s20180724/s20180724023.html

_  le 16 octobre 2018: Le texte publié sur le site du médiateur de l'énergie :
_Le 16 octobre 2018 la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), dans laquelle il est prévu l’incorporation de l’ensemble des colonnes montantes dans le réseau d’électricité (article 55 bis AA), a été définitivement votée. Elle est en attente de promulgation et devrait l’être au plus tard fin novembre ou début décembre 2018 :
_La loi « Élan» pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement «à titre gratuit, sans contrepartie» et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien. Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans: les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.

_ https://www.energie-mediateur.fr/le-mediateur/publications/dossier-colonnes-montantes-un-ovni-juridique/