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demi-siècle 

LOI  ET  DÉCRETS  D'APPLICATION

SUR  LA  COPROPRIÉTÉ  (mis à jour : 8 février 2016)

 

-- loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (J.O. du 11 juillet 1965)

--décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557

--décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi n° 65-557

--loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (version consolidée au 27 mars 2014)

--loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR)

--rectificatif de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR)

--loi n° 2015-992  du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

--évolutions législatives de la copropriété (gazette n° 329_mai 2015 - Mme Boyot)