►avril 2022, les garde-corps aux Grandes Terres:  _ résolution n°20-AGO-2020 _ protections collectives (utilisez l'ascenseur vertical)

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► une solution simple de sécurité pour toutes interventions sur nos terrasses ''une ligne de vie'' assurée par un câble...discrétion assurée...(voir photo)

photo issue du site:

_ http://www.altius.fr/fr/protection-individuelle-ligne-de-vie-cable.html

►25 mars 2022, l'ARC publie (accès réservé aux adhérents) : Le syndicat n’est pas tenu d’installer un garde-corps sur les toitures terrasses non accessibles de l’immeuble. Une nouvelle idée reçue chez certains syndics professionnels semble avoir le vent en poupe : l’obligation pour tous les syndicats de copropriété d’installer des garde-corps sur les toitures terrasses inaccessibles de l’immeuble.
I. Quelles sont les obligations en matière de garde-corps sur les toitures terrasses inaccessibles ?
Avant toute chose, il nous faut distinguer les toitures terrasses des résidences d’habitation.
L’on trouve en effet sur ces ouvrages des toitures terrasses dites :...
__  Le syndicat n’est pas tenu d’installer un garde-corps sur les toitures terrasses non accessibles de l’immeuble | Association des responsables de copropriétés (arc-copro.fr)  

►depuis le 1er juillet 2020 la norme NF E85-015 sur les garde-corps permanents impose de nouvelles mesures qui viennent renforcer les règles de leur utilisation. (voir sites )

Pour rappel, les garde-corps lestés ne répondent pas aux exigences de l’article R-4323-66 du Code du Travail, et leur pose ne convient pas pour les installations neuves ou lors de réfections d’étanchéités de toitures. En effet, les bâtiments neufs doivent être équipés de garde-corps fixes et d’acrotères de plus d’un mètre.

L’utilisation et l’installation de garde-corps autoportants est tolérée uniquement pour la sécurisation en dehors de tous autres travaux et dans le cas où le garde-corps fixé ne convient pas au toit

► le 27 février 2020 : devis proposés et schémas + résolution

► le 20 février 2020: -  à lire attentivement les réflexions de Michel Geiss, relatives aux garde-corps----> ici

► le 14 septembre 2016: - extrait du texte du jugement (Mr Geiss)
_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant (14 septembre 2016) :
Condamne M. l'Inspecteur du travail de la quatrième section du Calvados, ès qualités, aux dépens ;
Précisément, l'article R. 4323-59 prévoit que, pour les travaux temporaires en hauteur, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée ; 1°) soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur compris entre 1 mètre et 1,10 m (...), 2°) soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente ; qu'il en résulte que les acteurs de la construction ont le choix du système qu'ils mettent en oeuvre, les deux propositions étant d'égale application et aucune obligation ne pèse alors sur eux d'installer des garde-corps permanents (intégrés) comme l'exige l'inspection du travail, puisque le décret décrivant ces moyens de prévention des chutes prévoit qu'ils peuvent aussi être fixés de manière sûre et rigides et correspondent donc à des garde-corps temporaires ou provisoires installés le temps de l'intervention, le décret autorisant même tout autre moyen assurant une sécurité équivalente..........Texte intégral :
__ https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033127846

► le 6 juillet 2012: le syndicat n’est pas tenu d’installer un garde-corps sur les toitures-terrasses non accessibles de l’immeuble (ARC) :
____ https://arc-copro.fr/documentation/dossier-n-3043-les-bons-conseils-de-l-arc-barri-re-de-s-curit-sur-les-toitures